Sécurité sociale. Contentieux du recouvrement. Compétence territoriale. Société à établissements multiples. Protocole de paiement en lieu unique. Union de liaison. TASS de la circonscription. Indifférence du lieu de travail des salariés

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (12)

10/12/2006

Abstract

SECURITE SOCIALE

Cotisation sociale

Paiement

Recouvrement

Compétence territoriale

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Sécurité sociale. Contentieux du recouvrement. Compétence territoriale. Société à établissements multiples. Protocole de paiement en lieu unique. Union de liaison. TASS de la circonscription. Indifférence du lieu de travail des salariés
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (12)
Identifiers: 9946318609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198841