Résumé
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de
l assurance vieillesse vient durcir les conditions d octroi des
pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter
62 ans ntre 60 ans auparavant l âge minimum de départ à
la retraite. Corrélativement, les assurés qui n auront atteint la
durée légale de cotisation pour un taux plein oit 168 trimestres
evront désormais attendre l âge de 67 ans pour prétendre
au versement de leur pension sans subir de décote. L examen
des changements opérés offre l occasion de déplorer que si
le gouvernement accroît sans conteste l effort contributif des
assurés sociaux, il n a en revanche pas entrepris de réformer
réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce
terrain, l élargissement de l assiette de cotisation via un plus
grand recours à l impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du
9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l occasion de procéder
à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale,
tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd hui la
fiscalisation en matière d assurances sociales.