- Title
- Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9943502609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02494879
Journal article
Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
28/02/2020
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