Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (24)

27/06/1996

Résumé

FAILLITE

POSSESSION

Actif

Revendication

Délai

Suspension

Présomption

Meuble

Possession vaut titre

Bonne foi

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Titre: Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (24)
Identifiants: 9942775609311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02204423