Suspension de la clause résolutoire : l'impossible octroi de nouveaux délais

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)

10/03/2009

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Clause résolutoire

Suspension

Demande de nouveaux délais

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Title: Suspension de la clause résolutoire : l'impossible octroi de nouveaux délais
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)
Identifiers: 9942255809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02221997