- Title
- Surveillance des marchés financiers et marché intérieur: une harmonisation à plusieurs dimensions
- Creators - without role
- Christophe Maubernard - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Cahiers de droit européen, (3)
- Identifiers
- 9943030209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01971913
Journal article
Surveillance des marchés financiers et marché intérieur: une harmonisation à plusieurs dimensions: note sous Cour de justice, gde ch., arrêt du 22 janvier 2014, aff. C-270/12, Royaume-Uni/Parlement et Conseil
Cahiers de droit européen, (3)
01/07/2014
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