- Title
- Sursis à exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger en cas d'appel de ce dernier contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation
- Creators - without role
- Olivier Dugrip - Université de Montpellier
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (06)
- Identifiers
- 9944367609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02203065
Journal article
Sursis à exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger en cas d'appel de ce dernier contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation
Recueil Dalloz, (06)
07/02/1991
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