- Title
- Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide
- Creators - without role
- Justine Lauer - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAMLaurent CoutronAdrien BrunelManon ZarpasC. BeralB. BeldaS. Guermache
- Publication Details
- Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
- Identifiers
- 9943964009311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01978005
Journal article
Sur un transfert de responsabilité : la responsabilité de l’État en cas d’application correcte d’un acte de droit dérivé invalide
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
01/01/2016
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