Logo image
Sign in
Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »
Journal article

Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »

François Vialla
Recueil Dalloz, (39)
12/11/2015

Abstract

ACTE DE L'ETAT CIVIL Acte de naissance Rectification Transsexualisme Sexe neutre
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image