Subsidiarité du réexamen en matière pénale

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°3, page(s) 621-625

01/07/2017

Abstract

Droit pénal

procès pénal

Droit à un procès équitable

réexamen des décisions définitives

article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Droits de l'Homme

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Title: Subsidiarité du réexamen en matière pénale
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°3, page(s) 621-625
Identifiers: 9946995609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01828120