- Title
- Subrogation de l’AGS et droit au remboursement des avances effectuées au titre du superprivilège
- Creators - without role
- Anaëlle Donnette - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9940644909311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04859913
Journal article
Subrogation de l’AGS et droit au remboursement des avances effectuées au titre du superprivilège
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
01/05/2024
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