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Spécificités de l'application du principe de personnalité des peines en matière économique
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Spécificités de l'application du principe de personnalité des peines en matière économique

Marie-Christine Sordino
Recueil Dalloz, (08)
27/02/2014

Abstract

CONCURRENCE Pratique restrictive Amende civile Fusion-absorption
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