- Titre
- Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (25)
- Identifiants
- 9942774009311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204440
Article de revue scientifique
Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré
Recueil Dalloz, (25)
04/07/1996
Indicateurs
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