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Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu: Obs. ss. Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (JO 8 avril)
Article de revue scientifique

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu: Obs. ss. Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (JO 8 avril)

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
28/04/2026

Résumé

Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante.

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