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Société d'économie mixte et procédure collective : la situation des dirigeants personnes morales de droit public
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Société d'économie mixte et procédure collective : la situation des dirigeants personnes morales de droit public

Guylain Clamour
Actualité juridique Droit administratif, (11)
23/09/2002

Abstract

COLLECTIVITE TERRITORIALE Commune Elu municipal Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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