- Title
- Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
- Publication Details
- AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (03)
- Identifiers
- 9944448509311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02217570
Journal article
Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (03)
20/03/2015
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