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Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux
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Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux

Marie-Christine Sordino
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (03)
20/03/2015

Abstract

ACTION ECONOMIQUE LOCALE PROCEDURE CONTENTIEUSE Société d'économie mixte Abus de biens sociaux Partie civile Recevabilité Action publique
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