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Article de revue
Société d'autoroute contre usager: quelle compétence communautaire?
Pierre Alfredo
La semaine juridique. Entreprise et affaires
2014
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Résumé
BBB.403.150
BBB.403.151.16
compétence
contrats
règlement judiciaire 2000
No. 38 (2014), p. 40-46
Indicateurs
1
Consultations de la notice
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Titre
Société d'autoroute contre usager
Créateurs - sans rôle
Pierre Alfredo
Détails de publication
La semaine juridique. Entreprise et affaires
Identifiants
99149375509311
Unité académique
Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue
French
Type de ressource
Journal article
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