- Titre
- Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151630109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962022
Article de revue
Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?: Note sous Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n° 19-12195
Revue générale du droit des assurances
01/01/2021
Indicateurs
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