Abstract
Maintenant fermement sa position, la cour d’appel de Paris persiste à rejeter le critère de la bonne foi tel que défini par la Cour de cassation comme unique paramètre décisif de l’octroi de la qualité de lanceur d’alerte. Ainsi, le dirigeant par intérim d’un organisme de prévoyance qui signale une irrégularité de gouvernance intervenue à l’occasion de la désignation de son successeur en vue de prolonger son mandat temporaire ne peut solliciter le bénéfice du statut protecteur des lanceurs d’alerte à l’occasion de son licenciement. Le juge relève en effet qu’indépendamment de la réalité des faits dénoncés, le dirigeant licencié disposait de l’ensemble des moyens d’action pour résoudre l’irrégularité dénoncée, ce qui le disqualifiait d’emblée de la course au statut protecteur.