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Secret professionnel de l'avocat et retour de l'exercice des droits de la défense pour les saisies réalisées dans le cadre des opérations de visite domiciliaire
Article de revue   Avec comité de lecture

Secret professionnel de l'avocat et retour de l'exercice des droits de la défense pour les saisies réalisées dans le cadre des opérations de visite domiciliaire

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
20/01/2026

Résumé

Avocat Visite et saisie domiciliaires Procédure Pratique anticoncurrentielle Concurrence

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