Secret des correspondances, droits de la défense et opérations de visite et saisie

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

23/01/2023

Abstract

Secret Professionnel

Concurrence

Droit et Liberté Fondamentaux

Secret des correspondances

Avocat

Droit de la défense

Procès équitable

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Title: Secret des correspondances, droits de la défense et opérations de visite et saisie
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9943827509311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03960554