Secret des affaires versus droit à la preuve : nécessité d'un contrôle de proportionnalité au cas par cas

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

25/01/2025

Abstract

Concurrence

Pratiques commerciales déloyales

Secret des affaires

Droit à la preuve

Contrôle de proportionnalité

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Title: Secret des affaires versus droit à la preuve : nécessité d'un contrôle de proportionnalité au cas par cas
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9940698109311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04911893