- Title
- Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9945896609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03138901
Journal article
Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
11/02/2021
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