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Sauvetage des dispositions transitoires de la loi du 2 août 2021 relatives á l'anonymat des tiers donneurs de gamètes
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Sauvetage des dispositions transitoires de la loi du 2 août 2021 relatives á l'anonymat des tiers donneurs de gamètes

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
30/12/2023

Abstract

Vie Privée Filiation Droit au respect de la vie privée Droit de connaître ses origines Procréation médicalement assistée Tiers donneur Anonymat Levée de l'anonymat
(CEDH, 5e sect., 7 sept. 2023, nos 21424/16 et 45728/17, Gauvin-Fournis et Silliau c/ France, AJ fam. 2023. 518, obs. M. Saulier ; ibid. 477, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
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