- Titre
- Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire ! note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi numéro 19-25 907
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°1)
- Identifiants
- 99150368509311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04906419
Article de revue
Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire ! note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi numéro 19-25 907
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°1)
2022
Indicateurs
1 Consultations de la notice