- Titre
- « Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire », Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021
- Créateurs - sans rôle
- Christophe Albiges - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Gazette du Palais, (GPL468s9)
- Identifiants
- 99151806909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04949602
Article de revue
« Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire », Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021
Gazette du Palais, (GPL468s9)
15/10/2024
Indicateurs
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