- Title
- Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle
- Creators - without role
- Coralie Richaud - Université de Limoges
- Publication Details
- Gazette du Palais, (n°41)
- Identifiers
- 9939587009311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04004894
Journal article
Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle
Gazette du Palais, (n°41)
26/11/2019
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