- Titre
- Sanction de l’occupation illicite d’un local, commentaire de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150757909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951154
Article de revue
Sanction de l’occupation illicite d’un local, commentaire de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Droit & Patrimoine
01/2024
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