- Titre
- Sanction de l'empiétement, Note sous Cass., Civ., 3ème, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-17.616
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150938609311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951205
Article de revue
Sanction de l'empiétement, Note sous Cass., Civ., 3ème, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-17.616
Droit & Patrimoine
01/2022
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