Résumé
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
- Titre
- Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99185907209311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05483247