Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (09 et 10)

10/09/2006

Abstract

SECURITE SOCIALE

Cotisation sociale

Paiement

Recouvrement

Contrôle

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Title: Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (09 et 10)
Identifiers: 9946506009311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198809