Révolution tranquille à la Cour de cassation

Journal article

Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud and Christophe Jamin

Recueil Dalloz, (n°36), pp.page(s) 2061-2070

23/10/2014

Abstract

condamnation à portée générale

Tribunal judiciaire Cour de cassation

méthode

évolution

Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

convention européenne

plaideurs

contrôle de proportionnalité

appréciation des faits

Cour de cassation le poids des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

condamnations à l'adresse du législateur français

condamnations ayant une portée individuelle

Cour de cassation

motivation plus explicite

double recours à la technique des distinctions et de la balance des intérêts

choix d'interpréter les actes juridiques privés

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Title: Révolution tranquille à la Cour de cassation
Creators - without role: Philippe Jestaz
Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Christophe Jamin
Publication Details: Recueil Dalloz, (n°36), pp.page(s) 2061-2070
Identifiers: 9944834509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01878225