Abstract
L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 juin 2023 vient préciser la portée de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un document d'information précontractuelle complet. Celle-ci, aux termes de la décision, n'interdit pas au franchisé de rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation par le franchiseur et ne met donc pas ce dernier à l'abri d'une condamnation à ce titre.Quant à la portée de l'annulation, la décision réduit considérablement l'intérêt de l'action exercée par le franchisé. Si la solution se généralisait, le terrain du vice du consentement perdrait son attrait dans tous les cas où le franchiseur a délivré un savoir-faire véritable.