Résolution aux risques et périls du créancier

Journal article

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (03)

08/03/2017

Abstract

DROIT COMMUN DES CONTRATS

Résolution

Manquement grave

Risques et périls

Franchise

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Title: Résolution aux risques et périls du créancier
Creators - without role: Anouk Bories - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (03)
Identifiers: 9935085209311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP; Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02217072