Logo image
Sign in
Résiliation du bail : la nécessaire information des créanciers inscrits
Journal article

Résiliation du bail : la nécessaire information des créanciers inscrits

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
11/06/2007

Abstract

BAIL COMMERCIAL Résiliation Créancier inscrit Information
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image