Régularité d'une demande de révision de loyer adressée à une société tierce

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)

23/09/2016

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Loyer

Demande de révision

Régularisation

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Title: Régularité d'une demande de révision de loyer adressée à une société tierce
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
Identifiers: 9942763809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222734