- Titre
- Référence aux contrats-type pour l’appréciation de la rupture brutale de relation commerciale établie et à un avis d’usage (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er mars 2023, n° 21/13085 et CA Paris, pôle 5, ch. 4, 22 févr. 2023, n° 20/17375)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150200009311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953825
Article de revue
Référence aux contrats-type pour l’appréciation de la rupture brutale de relation commerciale établie et à un avis d’usage (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er mars 2023, n° 21/13085 et CA Paris, pôle 5, ch. 4, 22 févr. 2023, n° 20/17375)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
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