- Title
- Référence aux « usages du commerce international », obs. ss. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (23)
- Identifiers
- 9942980409311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812647
Journal article
Référence aux « usages du commerce international », obs. ss. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (23)
08/06/2023
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