- Titre
- Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quels impacts pour la pratique notrariale ?, JCP N 2023, n°51-52, p. 68 et s.
- Créateurs - sans rôle
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La semaine juridique. Notariale et immobilière
- Identifiants
- 99152608809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04934336
Article de revue
Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quels impacts pour la pratique notrariale ?, JCP N 2023, n°51-52, p. 68 et s.
La semaine juridique. Notariale et immobilière
2023
Indicateurs
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