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Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles
Article de revue scientifique

Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles

Françoise Pérochon et Philippe Roussel Galle
Revue de droit bancaire et financier, p.dossier 20, pp. 1-8
03/2022

Résumé

Réforme des sûretés Ordonnance du 15 septembre 2021 Procédures collectives Classes de créanciers Classes de parties affectées Plan de continuation Entreprises en difficulté
La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce qui soulève de délicates questions.

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