Logo image
Sign in
Réflexions à contre-courant en matière de violation d'un pacte de préférence
Journal article

Réflexions à contre-courant en matière de violation d'un pacte de préférence

Daniel Mainguy
Recueil Dalloz, (24)
28/06/2007

Abstract

VENTE Promesse de vente Pacte de préférence Acquéreur de bonne foi Dommages-intérêts
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image