Réflexions sur la fraude à la loi en droit pénal des sociétés commerciales

Journal article

Revue Lamy Droit des affaires, Vol.Octobre 2024(Supplément au numéro 207), pp.pp.18-23

01/10/2024

Abstract

Droit pénal des sociétés - Fraude à la loi

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Title: Réflexions sur la fraude à la loi en droit pénal des sociétés commerciales
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Publication Details: Revue Lamy Droit des affaires, Vol.Octobre 2024(Supplément au numéro 207), pp.pp.18-23
Identifiers: 9943246109311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04728570