- Title
- Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013
- Creators - without role
- Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Les petites affiches
- Identifiers
- 9945881909311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02196214
Journal article
Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013
Les petites affiches
2014
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