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« Rupture conventionnelle homologuée : une appréciation rigoureuse du point de départ de la prescription de l’action en nullité », obs. sous Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-10220, Cah. soc. janvier 2018, n°303.
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« Rupture conventionnelle homologuée : une appréciation rigoureuse du point de départ de la prescription de l’action en nullité », obs. sous Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-10220, Cah. soc. janvier 2018, n°303.

Lucas Bento de Carvalho
Les Cahiers sociaux, Vol.2018(303)
01/01/2018

Abstract

Rupture conventionnelle du contrat de travail Nullité Prescription de l’action Point de départ du délai de forclusion d’un an
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