Abstract
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision