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Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication
Article de revue scientifique

Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (05)
31/01/1991

Résumé

LETTRE DE CHANGE Acceptation Remise postérieure Règlement en valeur Marchandise

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