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Revendication du prix de revente lorsque la revendication est exercée après cession judiciaire de l'entreprise
Article de revue scientifique

Revendication du prix de revente lorsque la revendication est exercée après cession judiciaire de l'entreprise

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (05)
31/01/1991

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Cession judiciaire Marchandise vendue Clause de réserve de propriété

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