Retour sur l'arrêt Cilfit : point de révolution, mais une simple rénovation

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

24/12/2022

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Application

Interprétation

Renvoi préjudiciel

Acte clair

[CJUE, gr. ch., 6 oct. 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, EU:C:2021:799]

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Title: Retour sur l'arrêt Cilfit : point de révolution, mais une simple rénovation
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9945512009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03900365