- Title
- Retour sur la portée de l'expertise dans le prononcé de l'injonction de soins
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (95), pp.425-427
- Identifiers
- 9934314709311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981324
Journal article
Retour sur la portée de l'expertise dans le prononcé de l'injonction de soins: Obs. sur Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-84374
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (95), pp.425-427
22/05/2020
Metrics
1 Record Views