Retour sur la motivation de l'arrêt de cour d'assises

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

06/06/2013

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Droit de la défense

Cour d'assises

Motivation

Procédure

Compréhension du verdict

(CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; supra p. 112, obs. J. Danet)

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Title: Retour sur la motivation de l'arrêt de cour d'assises
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9945156309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02245106